Intervention de Laurent Saint-Martin

Ces amendements, nombreux, procèdent, pour la plupart, de la volonté d'inscrire dans la loi un seuil de perte de chiffre d'affaires qui permettrait de caractériser la dépendance ; d'autres amendements prévoient la dégressivité des exonérations de cotisations sociales en fonction de la perte réelle de chiffre d'affaires.

Nous avons déjà longuement débattu de cette seconde approche, qui ne me semble pas réaliste du point de vue technique. La dépendance d'une entreprise ayant perdu 10 % de son chiffre d'affaires n'est pas caractérisée et ne saurait ouvrir droit à une exonération équivalente de charges sociales. Tel n'est ni l'objet ni le sens de l'article 18.

Quant à l'absence de mention d'un seuil dans le projet de loi, elle s'explique par notre volonté de ne pas en figer un en particulier, ce qui serait une erreur, que l'on retienne comme seuil une perte de 80 %, de 70 % ou de 60 % du chiffre d'affaires. Au demeurant, nous ne sommes pas d'accord sur le seuil de perte caractérisant une situation de dépendance, qui doit être selon nous fixé à un niveau élevé – environ les trois quarts du chiffre d'affaires. Ne pas inscrire un seuil dans le projet de loi permet de continuer à le négocier avec le Gouvernement dans le cadre de la navette parlementaire, voire d'ici à la promulgation de la loi. Je suis ouvert à un débat sur ce point, d'autant plus que je n'ai pas la certitude absolue que le seuil de 80 % soit inamovible. Ma vigilance porte sur la nécessité de bien caractériser la dépendance des entreprises, sans laisser place au moindre doute du point de vue constitutionnel.

Arrêter un seuil de perte dans la loi serait se priver de cette capacité d'ajustement. Cela ne me semble pas une bonne idée. Mieux vaut conserver une approche souple, tout en maintenant un dialogue cohérent et récurrent avec le Gouvernement sur ce point, afin de déterminer comment ce seuil peut éventuellement être adapté.

Enfin, j'aimerais répondre à M. Cattin. N'oubliez pas, cher collègue, que les remises partielles de dettes sociales bénéficient aux entreprises ayant subi une perte de chiffre d'affaires supérieure à 50 %. Les niveaux de perte des entreprises que vous évoquez sont bien plus bas.

D'autre part, toutes les entreprises, sans aucune exception, sont bien éligibles au plan d'apurement permettant d'étaler sur une période pouvant aller jusqu'à trente-six mois le paiement des cotisations sociales restant dues au 30 juin 2020. Il convient de ne pas minimiser ce dispositif, qui n'est pas un lot de consolation pour les entreprises ne figurant pas dans les listes S1 et S1 bis ; c'est une solution de trésorerie permettant aux entreprises de franchir la crise et, probablement, d'accélérer leur retour à meilleure fortune. Le dispositif a été pensé ainsi, et il me semble plutôt bien conçu.

Avis défavorable sur tous les amendements en discussion commune.