Intervention de Olivier Dussopt

Je confirme que le seuil de 80 % de perte de chiffre d'affaires ne figure pas dans la loi. Nous avons d'emblée adopté cette position, préférant fixer un seuil dans le cadre réglementaire, afin de pouvoir l'adapter le cas échéant.

Je retiens des échanges qui viennent d'avoir lieu et des propos tenus par M. le rapporteur général qu'il existe un débat, voire une controverse, sur la détermination du seuil caractérisant une relation de dépendance. Nous pouvons assumer une forme de désaccord à ce sujet, même si le Gouvernement demeure ouvert – je l'ai dit tout à l'heure en réponse à M. de Courson – à une éventuelle évolution du critère retenu.

Enfin, je confirme ce qu'a dit M. le rapporteur général à propos des remises de dettes sociales : toutes les entreprises de moins de cinquante salariés, quels que soient leur nature, leur code NAF et leur secteur d'activité, y sont éligibles au cas par cas, dès lors qu'elles ont subi une diminution de leur chiffre d'affaires de 50 %. S'agissant des entreprises de plus de cinquante salariés, toutes sont éligibles, dans les mêmes conditions, à des plans d'apurement permettant d'étaler sur une période pouvant aller jusqu'à trente-six mois le paiement des cotisations sociales demeurant dues au 30 juin 2020. Cette observation est valable pour les entreprises du secteur de la viticulture.

Monsieur Cattin, les technocrates que vous avez cités, peut-être dans un moment d'emportement, auraient pu vous le dire aussi bien que moi, car ce sont eux qui ont rédigé ces dispositions, qui seront utiles aux viticulteurs.