Intervention de Laurent Saint-Martin

Or nous remettons ici en cause la constitutionnalité du dispositif prévu à l'article 18. On peut certes en discuter, monsieur Gosselin – je n'ai pas la science infuse – , mais je vous dis qu'en agissant de la sorte, nous prenons un risque en la matière. De fait, nous déséquilibrons la construction juridique de l'article, car non, l'activité des radios n'a pas été empêchée. En revanche, à l'instar de beaucoup d'autres, comme le BTP ou l'agriculture, ce secteur a connu des difficultés économiques.