Les amendements identiques no 1572 de M. Serge Letchimy et no 1595 de M. Gabriel Serville sont défendus.
L'amendement no 2186 de la commission est défendu.
L'amendement no 1570 de Mme Hélène Vainqueur-Christophe est défendu.
La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l'amendement no 1597 , identique au précédent.