Intervention de Véronique Louwagie

Séance en hémicycle du jeudi 9 juillet 2020 à 9h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Article 18 (appelé par priorité)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVéronique Louwagie :

Cet amendement tend à accroître le périmètre du dispositif prévu à l'article 18, en portant le seuil en matière d'effectifs des entreprises concernées de 10 à 250 salariés au maximum. Nous sommes là au coeur des difficultés que pose cet article, qui fixe une liste restreinte de secteurs et d'entreprises susceptibles de bénéficier des exonérations.

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