Intervention de Agnès Buzyn

Séance en hémicycle du lundi 13 novembre 2017 à 22h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Après l'article 63

Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé :

Je comprends votre souhait de disposer d'éléments chiffrés sur le produit des sanctions ou pénalités qui, s'agissant de l'égalité et des droits des femmes, visent à responsabiliser différents acteurs. Il n'est cependant pas indispensable d'inscrire ces éléments dans la loi, car les documents de politique transversale ont un cadre très large, lequel permet un suivi tout aussi large de ces dispositifs, sans entrer dans un tel degré de précision. Je m'en remets néanmoins, sur cet amendement, à la sagesse de l'Assemblée.

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