Intervention de Stella Dupont
Séance en hémicycle du lundi 13 novembre 2017 à 22h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Après l'article 63
Stella Dupont, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Bien qu'en discussion commune, ils sont un peu différents. La voie qu'ils préconisent est une façon d'aborder des sujets importants, je le comprends bien, mais je ne suis pas favorable aux demandes de rapport, très nombreuses parmi les amendements déposés.
L'amendement no 861 contient une demande de rapport sur la prise en charge des aidants familiaux, question vraiment légitime et sensible puisque, selon plusieurs études, la double activité d'un aidant salarié a un impact sur son activité professionnelle. Le véritable débat, néanmoins, aura lieu lors de l'examen des articles non rattachés, sur lesquels plusieurs amendements ont été déposés en ce sens. L'avis de la commission est donc défavorable.
Quant à l'amendement no 1092 , il concerne l'assujettissement à l'impôt sur le revenu des sommes versées à titre de dédommagement. Là encore, le sujet est pertinent, mais l'amendement serait plus à sa place, à mon sens, dans le PLFSS, dont relèvent les prélèvements sociaux. Je vous invite donc, madame de Vaucouleurs, à le redéposer dans ce cadre, comme cela a été suggéré avec Mme Bareigts en début de séance. L'avis de la commission est également défavorable.
