Intervention de Véronique Louwagie
Séance en hémicycle du lundi 13 novembre 2017 à 22h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Après l'article 62
Véronique Louwagie, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Nous demandons au Gouvernement de remettre d'ici à un an au Parlement un rapport analysant les raisons de l'évolution des dépenses au titre de l'aide médicale de l'État.
On constate que les dépenses au titre de l'AME ont augmenté entre 2012 et 2017 d'environ 40 % – augmentation qui se poursuit alors que le nombre de bénéficiaires semble diminuer depuis la fin de l'année 2016, au point qu'il sera probablement inférieur en 2017 à ce qu'il était en 2015. Cette baisse n'est pas expliquée. Elle résulte probablement de la conjonction de plusieurs phénomènes.
L'ensemble de ces éléments nous conduit à demander ce rapport. Il faut maintenir l'AME, mais nous devons avoir une réflexion sur la manière dont cette aide pourra continuer à être dispensée.
L'amendement no 1053 , quant à lui, vise à la remise d'un rapport destiné à faire un bilan de l'aide médicale de l'État. Comme cela a été dit devant la commission des affaires sociales, l'AME fait déjà l'objet d'un certain nombre de rapports.
La question des indicateurs budgétaires est de niveau non pas législatif mais réglementaire. Cela ne veut pas dire que le ministère de la santé ne doit pas essayer de faire évoluer certains critères en lien avec le ministère des finances – je fais confiance à Mme la ministre sur ce point.
J'émets donc un avis défavorable, d'autant que l'amendement que j'ai déposé à titre personnel vise à produire un rapport sur le sujet beaucoup plus ciblé de l'évolution des dépenses au titre de l'AME. J'ajoute que la commission n'a pas examiné l'amendement no 1053 .
