Intervention de Véronique Louwagie

À travers cet amendement, vous demandez la remise d'un rapport sur l'indemnisation des victimes du dispositif médical implantable de stérilisation définitive Essure. De la même façon que cela a été fait pour les victimes du Mediator et de la Dépakine, les victimes demandent la création d'un fonds d'indemnisation, adossé à l'ONIAM, sans préjudice des actions qui peuvent éventuellement être exercées conformément qui droit commun. Il s'agit ici de faciliter le parcours judiciaire de ces victimes, afin qu'elles puissent être indemnisées. Comme dans le cas de la Dépakine, plus ancien, le coût d'une telle indemnisation peut être extrêmement élevé.

Il est vrai que le recours direct auprès de l'ONIAM est possible et que, par ailleurs, des actions de groupe sont en cours. Cela dit, s'agissant d'un nouveau cas complexe d'affection iatrogène, un rapport permettrait de mesurer l'ampleur du phénomène et la nature de la réponse à y apporter.

La commission a émis un avis défavorable, notamment au motif qu'il n'était pas opportun de créer des fonds d'indemnisation propres. À titre personnel, j'y suis favorable, pour deux raisons essentiellement : d'une part, cela concerne 2 000 femmes, soit un chiffre important ; d'autre part, le rapport n'est pas exclusif de la création du fonds d'indemnisation, puisqu'il a pour vocation de proposer une réponse.