Intervention de Thomas Mesnier

Oui, puisque, juridiquement, la Caisse a vocation à apurer la dette, telle qu'elle est définie à l'article 4 de l'ordonnance du 24 janvier 1996, que nous modifions par le projet de loi ordinaire. Elle l'est encore puisque, financièrement, dans les conditions actuelles de refinancement de la Caisse, un tel transfert correspond à une durée de remboursement de neuf mois, sur les neuf ans de délai supplémentaire que nous accordons pour le remboursement de la dette sociale.

Enfin, faut-il effectuer ce transfert ? Oui, car il y a urgence à alléger le poids de la dette pour les établissements de santé. Un récent rapport de l'Inspection générale des affaires sociales, l'IGAS, et de l'Inspection générale des finances, l'IGF, rappelle que 42 % de ces établissements seraient en situation de surendettement, en raison des erreurs du passé. La reprise de la dette contribue ainsi à l'effort public massif consenti en faveur de l'hôpital et de celles et ceux qui le font vivre, tout en permettant d'éviter à l'avenir les investissements néfastes qui ont pu avoir lieu dans le cadre des plans précédents.

C'est donc sans équivoque que nous souhaitons confier à la CADES l'apurement d'un tiers de l'ensemble de la dette hospitalière, afin que ce passé soit rapidement soldé par le seul mécanisme aujourd'hui à notre disposition pour apurer la dette.

S'agissant des autres dispositions, la commission spéciale a rétabli la rédaction de l'Assemblée nationale lorsque cela était nécessaire tout en maintenant à plusieurs reprises celle du Sénat lorsqu'elle améliorait le texte.

Je note avant tout, avec satisfaction, que si le dispositif n'a pas fait l'unanimité, les sénateurs ont néanmoins encouragé l'Assemblée à poursuivre sur la voie de la création de la cinquième branche – un choix éclairé par plus de vingt ans de débats, et qui permet de concilier les incontestables spécificités du soutien aux personnes âgées dépendantes et aux personnes en situation de handicap et, en même temps, notre volonté d'une prise en charge plus marquée, plus solidaire et plus équitable, dans l'ensemble des territoires.

C'est là un premier pas, nous le savons bien, mais un premier pas résolu dans une direction qui, j'en suis sûr, est largement approuvée sur les bancs de l'hémicycle. Nous aurons l'occasion d'y revenir au cours du présent débat comme des prochains travaux de l'Assemblée ; cette discussion qui devra nous rassembler le plus possible.