Intervention de Agnès Buzyn

Je rappelle que les dommages, individuels ou collectifs, causés par des produits de santé ou des médicaments – en l'espèce un dispositif médical – peuvent faire l'objet, dans le cadre des procédures de droit commun, soit de réclamations amiables devant l'ONIAM soit d'actions devant les juridictions.

La mise en place d'un fonds d'indemnisation est dérogatoire par rapport au droit commun. Elle n'est justifiée que dans trois cas : lorsqu'il existe un problème systémique, suscitant une indemnisation de très grande ampleur – je pense notamment à la Dépakine et à ses nombreuses victimes – ; lorsqu'il existe une faute des pouvoirs publics ; lorsqu'il existe un risque de défaut d'indemnisation des victimes, notamment par l'industriel concerné.

Dans le cas présent, et sans nier les difficultés que décrivent les femmes concernées par le dispositif Essure, nous ne sommes pas dans l'une de ces situations d'exception. Nous proposons donc de rester dans le cadre des procédures d'indemnisation de droit commun.

Par ailleurs, la France est le pays qui a le plus posé d'implants Essure à travers le monde, avec 175 000 femmes concernées. Aujourd'hui, l'évaluation du rapport bénéfices-risques par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé – l'ANSM – n'a pas conduit à une recommandation de retrait du dispositif pour les femmes sans symptômes. La balance bénéfices-risques est toujours évaluée comme favorable.

Le retrait du dispositif du marché français a été un choix du laboratoire : en raison de l'apparition d'un certain nombre de cas de femmes ayant subi des effets secondaires, le dispositif ne se vendait plus.

Aujourd'hui, sur les 175 000 femmes implantées, seules 2 000 expriment des plaintes somatiques et souhaitent être indemnisées. Pour celles qui tolèrent le dispositif, il n'y a pas de recommandation d'explantation. Avis défavorable.