Intervention de Pierre Dharréville

Lors de sa première intervention dans notre hémicycle, le Premier ministre a tiré argument des conséquences de la crise sur notre système de retraites pour inventer un risque « d'effondrement ». Je vous retourne l'argument, à vous qui voulez faire peser sur les épaules de la sécurité sociale le poids des mesures prises pendant le confinement. Voulez-vous son effondrement ? C'est plutôt son corsetage que vous ferez perdurer indûment avec cette dette arbitrairement attribuée à la Caisse d'amortissement de la dette sociale, financée par l'impôt. Et selon la technique du « y'en a un peu plus, je vous le mets aussi ? », vous y ajoutez par exemple la dette des hôpitaux – un tiers – , alors que sa reprise par l'État avait été annoncée.

Cette opération s'inscrit dans un schéma d'assèchement continuel des ressources de la sécurité sociale. Vous pratiquez la politique des caisses vides pour justifier des coupes dans les dépenses sociales. Or, le ralentissement économique entraînera de fait une chute des recettes. Il est donc urgent d'aller chercher les ressources nécessaires pour maîtriser la situation, en permettant à notre système de protection sociale de rester au rendez-vous. Cependant, vous refusez d'ouvrir ce débat ; vous annoncez de nouvelles exonérations de cotisations, employant systématiquement la même recette, dont l'efficacité économique n'a jamais été prouvée, mais dont les conséquences sociales sont toujours avérées. Ce faisant, vous créez les conditions d'une modération salariale et vous édifiez une économie des petits boulots. S'y ajoute le mauvais choix financier que représente cette option, puisque la dette coûtera ainsi plus cher.

Vous nagez en pleine confusion : vous abolissez la différence entre le budget de l'État et celui de la sécurité sociale, de plus en plus étatisée, de plus en plus conçue comme un filet de sécurité et non plus comme une garantie de droits à la protection sociale. Les jeux de tuyauterie affaiblissent l'édifice de la sécurité sociale et la singularité de cette invention, conçue comme une propriété des travailleurs et des travailleuses.

Le deuxième volet de la réforme est une opération publicitaire, une forme de « teasing » autour d'un sujet trop essentiel pour en faire un objet de marketing, trop sensible pour sacrifier une réflexion de fond et d'ensemble.

À la première écoute, la création d'une branche, dite « autonomie », au sein de la sécurité sociale, sonne bien aux oreilles. En réalité, rien n'est créé qu'une intention, que vous ne définissez pas précisément. La raison de cette précipitation grossière est connue : le rapport Libault préconisait d'utiliser les ressources de la CADES pour financer des mesures en faveur de l'autonomie, or vous avez, dans le chapitre précédent, fait main basse sur ces ressources. Après le drame de nos EHPAD, vous ne vouliez pas être accusés de ne rien faire – vous commandez donc un rapport. Il est sans doute déjà quasiment écrit, avant même que nous l'ayons demandé ; par l'entremise d'un amendement, vous ne l'attendez même pas pour acter votre décision. Pour notre part, nous considérons que la sécurité sociale, avec sa branche maladie, est faite pour assurer à chacune et chacun le droit à un état de complet bien-être physique, mental et social, tout au long de sa vie. Aujourd'hui, nous ne sommes pas au niveau. Nombre de personnes se trouvent en difficulté en raison de tout ce qui est exclu de la prise en charge.

Créer une nouvelle branche, dépourvue de sève et de feuilles – certains ont évoqué une coquille vide – , ne garantit pas que l'on répondra mieux aux enjeux. On ne sait pas bien comment on distinguera ce qui lui revient de ce qui relève du droit à la santé couvert par l'assurance-maladie, parce que vous voulez un mode de financement et un mode de gouvernance différents de ceux qui existent. En outre, vous ne dites rien du niveau des droits. Des aides existent, insuffisantes pour assurer une prise en charge correcte et une véritable reconnaissance salariale des métiers de l'autonomie. Ce sont les familles, les aidants, qui font face tant bien que mal.

Il faut donc agir en faveur de l'autonomie. Cela suppose une meilleure prise en charge d'une part, et un véritable service public de l'autonomie d'autre part, pour la sortir des affres de la silver économie et la protéger des profiteurs en tous genres. Nous avons donc besoin d'entrer dans un nouvel âge du soutien à l'autonomie – c'est une urgence.

Vous ne nous avez pas appris à vous faire confiance, a fortiori en matière de protection sociale. Ce nouveau morcellement de la sécurité sociale va à l'encontre de l'unité dont on nous avait approximativement rappelé l'intuition fondatrice à l'occasion du débat sur les retraites. Avec ce texte, dont l'examen avait commencé avant le remaniement, nous vérifions que le gouvernement Castex est bien le continuateur zélé du gouvernement Philippe. La sécurité sociale mérite plus d'égards, plus de respect que des arrangements à la petite semaine, englués dans la religion du marché.