Intervention de Stella Dupont

Les textes dont nous débattons à nouveau marqueront l'histoire de la sécurité sociale et celle de notre État providence. La création par notre Assemblée, par voie d'amendement en première lecture, d'une cinquième branche de la sécurité sociale consacrée au soutien à l'autonomie, est en effet historique, comme l'a rappelé le Premier ministre hier dans son discours de politique générale. Nous saluons le fait que cette création ait fait l'objet d'un vote conforme au Sénat – même s'il ne m'a pas échappé qu'elle n'avait pas fait l'unanimité. Ce vote traduit la priorité absolue que représente la question ; elle sera financée, dès 2021, à hauteur d'1 milliard d'euros au moins, selon l'engagement pris au banc par le ministre Olivier Véran. Je salue à cet égard, à titre personnel et au nom du groupe La République en marche, la création d'un ministère délégué à l'autonomie et le fait qu'il vous ait été confié, chère Brigitte. Vous saurez défendre haut et fort cette priorité de la législature.

Toutefois, l'échec de la commission mixte paritaire témoigne de la persistance de désaccords entre l'Assemblée et le Sénat. L'inscription d'une règle d'or de la sécurité sociale à partir de 2025 ne nous semble pas pertinente au regard de la situation économique et sociale actuelle de notre pays. En effet, bien que l'équilibre à moyen terme des comptes de la sécurité sociale demeure un principe cardinal de nos finances publiques, l'inscription d'une telle règle dans un projet de loi organique serait assimilée à une politique d'austérité. Or la France entre dans une crise économique et sociale dont les conséquences et la durée sont loin d'être connues. Aussi, instaurer une règle d'or hypothéquerait les chances de la sécurité sociale de surmonter la crise, avec toutes les marges de manoeuvre dont elle a besoin. C'est pourquoi nous avons supprimé cette disposition hier, en commission spéciale, lors de l'examen en nouvelle lecture.

Par ailleurs, le Sénat a supprimé la mesure visant à transférer un tiers de la dette contractée par les hôpitaux à la CADES. Or, elle est destinée à accompagner les hôpitaux, qui ont été en première ligne tout au long de la crise. Nous avons donc rétabli hier cette reprise de dette, afin d'assurer la pérennité de nos établissements hospitaliers – les rapporteurs Thomas Mesnier et Paul Christophe l'ont rappelé.

Ces projets de loi ordinaire et organique constituent une première étape de la reconnaissance de tout un secteur aujourd'hui en souffrance. Nos aînés ont été particulièrement touchés par la crise sanitaire. La population française vieillit, les personnes âgées ont besoin d'une pluralité d'accompagnements et de prises en charge pour adapter leurs choix de vie à leur perte d'autonomie. Confrontés à ce phénomène, les professionnels de ce secteur sont en souffrance. Leurs métiers sont souvent mal payés, avec des horaires très contraignants, ils sont difficiles tant physiquement que psychologiquement, même s'ils sont d'une grande richesse humaine. Nous connaissons cette réalité par notre ancrage dans le terrain. Cette réforme ne peut plus attendre. Elle doit intégrer non seulement la question du grand âge, mais aussi celle du handicap. Nous proposons donc que la nouvelle branche de la sécurité sociale regroupe l'ensemble de l'action de soutien à l'autonomie, quel que soit l'âge du bénéficiaire.

Au-delà du contexte que nous connaissons, nous devons collectivement trouver des solutions pour répondre à ce secteur dont la demande est légitime et urgente. Les conclusions du Ségur de la santé s'inscrivent dans cette logique de revalorisation globale et doivent être saluées. Elles représentent une avancée historique en matière de revalorisation des métiers des soignants, des personnels paramédicaux et non médicaux. Il nous appartient désormais de nous assurer de la pérennité de ces avancées : ce sera le rôle du Parlement d'ici à l'automne budgétaire, avec notamment le vote du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Nous serons également particulièrement impliqués dans la définition des contours de cette branche, avec le projet de loi grand âge et autonomie que nous attendons, madame la ministre déléguée : il devra nous être présenté au plus vite, en vue d'une adoption définitive au plus vite.

J'ai apprécié les mots de notre collègue Jeanine Dubié : la nouvelle branche ne doit pas être enfermée dans une définition strictement budgétaire. Nous devons poursuivre collectivement l'ambition d'offrir une véritable place, au sens large, aux aînés de notre société. Notre majorité comme l'ensemble du Parlement, je l'espère, seront particulièrement actifs et impliqués concernant ce sujet essentiel, qui nous occupera durant les semaines à venir.