Intervention de Christophe Blanchet

Le Sénat avait fixé la date butoir pour faire un don au 31 août. Cette date est apparue prématurée pour déployer le dispositif et communiquer sur son existence. La commission mixte paritaire l'a donc repoussée au 31 octobre, ce qui laissera deux mois pour répartir les chèques-vacances, en tenant compte des effectifs des structures sanitaires et médico-sociales.

Afin de mettre en oeuvre le dispositif rapidement, la CMP a décidé de renvoyer ses modalités d'application à un décret simple plutôt qu'à un décret en Conseil d'État, dont la parution prendrait plus de temps. Le texte issu de la commission mixte paritaire prévoit aussi que l'acquisition de chèques-vacances au titre de ce dispositif sera exonérée d'impôt sur le revenu.