Intervention de Brigitte Liso

La principale disposition du texte vise à permettre à tout salarié, à titre dérogatoire, sur sa demande et en accord avec l'employeur, de renoncer sans contrepartie à des jours de repos acquis et non pris, en vue de leur monétisation. Celle-ci permettra de financer des chèques-vacances, au bénéfice d'agents publics et de salariés exerçant dans des structures ou des établissements publics et privés des secteurs sanitaire et médico-social. Bien entendu, il n'est aucunement question que cette initiative se substitue aux conclusions du Ségur de la santé en matière de rémunération de nos soignants et de refonte de notre système de santé.

L'objet du texte est différent. Il consiste dans la création d'un outil spécifique, permettant à chaque personnel de santé d'être rétribué par une fraction de la solidarité nationale. Bien davantage qu'un coup de pouce, il s'agit d'une mesure de pouvoir d'achat supplémentaire pour des milliers de nos compatriotes, ce qui, à l'orée des vacances d'été, n'est pas négligeable.

Dès son examen en première lecture, la représentation nationale l'a largement enrichi. Nous pouvons nous féliciter du fait que le dialogue parlementaire ait porté ses fruits, s'agissant d'un sujet qui doit nous réunir. J'aimerais rappeler les principales modifications auxquelles nous avons procédé, et qui font désormais partie de l'essence même du texte.

Nous avons offert aux employeurs la possibilité d'abonder les jours versés par les salariés. S'agissant des donateurs, le champ d'application du texte a été étendu aux agents publics qui souhaitent faire don d'une partie de leurs congés. De même, le texte généralise à toute personne, physique ou morale, la possibilité de faire un don financier, ce qui inclut notamment les parlementaires – ne nous oublions pas ! – , les travailleurs indépendants et les retraités, qui par définition ne peuvent donner aucun jour de congé. Précision utile : aucun avantage fiscal n'est attaché à ce don altruiste. Un compte spécifique destiné à recueillir les dons des personnels non-salariés sera créé ex nihilo au sein de l'ANCV, afin de les transformer en chèques-vacances.

Je tiens à rappeler que ceux-ci bénéficieront à quiconque a apporté son aide, de près ou de loin, au sein de nos structures de soins ou à domicile. À cette fin, le champ des bénéficiaires a été étendu aux personnels des services d'aide et d'accompagnement à domicile. En sus des agents publics et des salariés, les personnels non-salariés des secteurs sanitaire et médico-social, du privé comme du public, pourront également en bénéficier.

Mes chers collègues, je ne peux croire que la solidarité nationale, valeur caractéristique de notre République, soit réservée aux seuls agents de l'État. Tous les personnels de santé, ceux du secteur public comme ceux du secteur privé, doivent bénéficier de la générosité de leurs compatriotes. Les étudiants en formation médicale, notamment les internes, n'ont pas été oubliés, eux qui n'ont pas compté leurs heures dans les services hospitaliers ; ils seront également bénéficiaires de cet outil. Par ailleurs, dans un souci de justice sociale et d'équité, nous avons instauré une limitation du dispositif aux seuls personnels de santé gagnant moins de trois fois le SMIC.

Naturellement, l'argent mobilisé pour le financer ne fera l'objet d'aucune commission de la part de l'ANCV. Nous, parlementaires, y veillerons ; une telle transparence est indispensable. Enfin, la commission mixte paritaire, réunie le 2 juillet dernier, est parvenue à un accord en permettant au salarié de choisir la façon dont il souhaite exprimer sa solidarité – par un don de jours de repos ou par le renoncement à une fraction de sa rémunération.