Intervention de Valérie Petit

L'enjeu de ce projet de loi de ratification n'est pas de rejouer les débats amples et intenses de juillet dernier, mais de répondre à deux questions : d'une part, voulons-nous que ces ordonnances entrent dans le domaine de la loi et, d'autre part, comment nous assurer que les conditions d'application et d'évaluation permettent d'atteindre les objectifs, à savoir le renforcement du dialogue social, la lutte contre le chômage de masse et l'amélioration de la compétitivité de nos entreprises ?

Le groupe La République en Marche répond « oui » à la première question, pour trois raisons importantes.

La première, que vous avez soulignée, est que ce projet de loi résulte d'un processus de concertation dont l'intensité offre une garantie démocratique suffisante. Elle s'ajoute au fait que ces ordonnances figuraient clairement dans le programme du candidat Emmanuel Macron.

Deuxième raison, ce projet de loi de ratification tient la promesse d'un renforcement du dialogue social dans les entreprises. C'était un pari de justice, qui consiste à faire des entreprises un bien commun, et un pari de modernité, visant à ouvrir aux entreprises et aux salariés de nouveaux droits, de nouvelles protections et de nouvelles libertés, en phase avec les évolutions du travail.

Nous pensons que ce projet de loi donne les moyens de gagner ce pari en instituant un lieu pour dialoguer – avec la création d'une instance unique, le comité social et économique (CSE), pour toutes les entreprises de plus de 11 salariés –, en donnant de la matière à la négociation collective, grâce à une nouvelle articulation entre les accords de branches et les accords d'entreprise, et en donnant plus à ceux qui font le pari du dialogue social – plus de formation pour les élus du personnel et les représentants syndicaux, mais aussi plus de moyens pour les grandes entreprises qui feront, par exemple, le choix du conseil d'entreprise et joueront le jeu du dialogue social.

Troisième raison, ce projet de loi constitue l'acte I du travail de rénovation de notre modèle social. Nous devons franchir cette étape clé puis continuer à avancer avec la réforme de l'apprentissage, de la formation professionnelle et de l'assurance chômage. C'est cet ensemble qui permettra de produire l'effet attendu.

Nous devons nous montrer à la fois attentifs et exigeants sur la mobilisation des acteurs : que comptez-vous faire pour nous assurer que les partenaires sociaux, les employeurs et les salariés vont se mobiliser effectivement ? Par ailleurs, allez-vous inscrire dans la loi des moyens permettant, y compris sur le plan budgétaire, une évaluation de ces ordonnances ?