Intervention de Stéphane Viry

Préalablement à la deuxième étape qui a été annoncée – elle concerne la formation professionnelle, l'apprentissage et l'assurance chômage, sujets sur lesquels le groupe Les Républicains sera proactif, avec une vigilance et une exigence accrues, et sur lesquels nous souhaiterions être associés en amont, dans le cadre de la concertation que vous organisez –, nous sommes appelés à ratifier ces ordonnances.

Si elles sont aujourd'hui possibles, c'est parce que la droite républicaine a labouré le terrain depuis dix ans en matière de travail et d'emploi. Je tiens notamment à rappeler la proposition de loi relative à la simplification et au développement du travail, de la formation et de l'emploi, déposée en 2014 par notre collègue Gérard Cherpion, ainsi qu'une autre proposition visant à lever les freins mis depuis 2012 pour les entreprises. Notre conception est simple et constante : ce sont les entreprises qui créent de l'emploi et de la valeur. Ces ordonnances vont aider, et c'est pourquoi nous avons voté leur autorisation, mais ce n'est pas suffisant. Nous devons faire évoluer l'environnement économique, fiscal et normatif : il faudrait aussi traiter des questions qui ne sont pas abordées dans ces ordonnances, en particulier la durée du travail et les seuils sociaux des entreprises, voire la non-fiscalisation des heures supplémentaires.

Vous allez présenter une ordonnance permettant de corriger des erreurs dans les cinq autres, alors que leur ratification aurait permis de le faire. Peut-être aurait-on pu prendre davantage de temps. Quand connaîtrons-nous le contenu de cette ordonnance et quand sera-t-elle publiée ?

J'en viens à un point de vigilance sur l'article 15 de la troisième ordonnance, relative à la rupture du contrat de travail. En ce qui concerne le périmètre d'appréciation des difficultés économiques, le périmètre est national, ce qui est judicieux, sauf en cas de fraude de l'entreprise. Nous considérons que le juge doit avoir un pouvoir d'appréciation en cas de licenciement économique frauduleux dans les filiales de grands groupes.