Intervention de Muriel Pénicaud

Monsieur Cherpion, sur « l'ordonnance voiture-balai », je le répète, il n'y a de contenu nouveau, par définition. Sur l'ensemble des 150 pages, nous avons relevé deux erreurs de rédaction. Tout le reste sera très aride, puisqu'il s'agira de renvois de codification à différents textes, le code du travail n'étant pas le seul concerné. En tout état de cause, cette ordonnance sera disponible d'ici à quelques semaines et nous vous informerons dès que nous serons prêts. Encore une fois, elle ne comportera pas d'éléments qui pourraient susciter des débats nouveaux, avec les partenaires sociaux, ou d'autres. Bien sûr, nous comptons publier cette ordonnance avant la fin du processus de la loi de ratification, afin que la représentation nationale en ait pris connaissance. Pour l'instant, je n'ai que ma parole…

Sur le juge, messieurs Cherpion et Perrut, nous étions nous-mêmes favorables à une plus grande précision, notamment en cas de fraude. Certes, elle est redondante. Mais si un amendement en ce sens est déposé, je l'accepterai volontiers, représentant le Gouvernement et non le Conseil d'État. Cela montrera clairement que nous sommes et nous serons rigoureux sur ce point. Les juges le seront. Quelle que soit la nature de ce qu'ils peuvent considérer comme de la fraude ou de l'abus, ils sont souverains.

Je considère qu'il est toujours bon de donner une indication qui livre le sens du texte, ce qui évite toute ambiguïté. Ce sera aussi un élément de confort pour l'ensemble des acteurs. J'accepterai donc volontiers un amendement sur ce sujet, sous réserve, comme toujours, de la rédaction.

S'agissant du délai laissé à l'employeur pour licencier un salarié qui aurait refusé un accord de compétitivité, il est en effet nécessaire d'en fixer un, qui ne doit pas non plus être trop long, tant pour le salarié que pour l'employeur qui n'a pas intérêt à réorganiser son entreprise pendant le délai des six mois. Un délai assez court nous paraît donc logique à cet égard.

En ce qui concerne le droit au télétravail, monsieur Maillard, ce qui est très nouveau – à ma connaissance, nous sommes le premier pays européen à le faire – c'est qu'on ne se borne pas à encadrer une pratique : on crée un droit au télétravail. Dans le cadre de celui-ci, nous incitons au dialogue social dans l'entreprise, étant cohérents avec nous-mêmes jusqu'au bout. Nous demandons donc des accords d'entreprise pour en définir les modalités.

Or cela dépend de la nature de l'activité de l'entreprise. S'il s'agit d'une activité numérique, tout le monde a déjà son ordinateur et son abonnement. Nous préférons donc laisser au dialogue social la définition des contreparties qui peuvent intéresser les salariés. Dès lors que le télétravail devient un droit, c'est à l'employeur qu'il reviendra d'expliquer qu'il n'est pas d'accord parce que, par exemple, cela désorganise son activité. Le télétravail devient ainsi une des formes d'organisation. Évidemment, la plupart du temps ce ne sera pas à temps plein ; cela peut aussi avoir lieu dans des espaces de travail partagé. Nombre de directeurs des ressources humaines (DRH) nous ont dit qu'ils regardaient jusqu'à présent le mouvement de loin mais qu'ils allaient maintenant se pencher sur le sujet, au vu de la demande et donc de la nécessité de négocier.

Je ne suis pas inquiète sur le fait qu'il y aura des contreparties. Mais, encore une fois, il faut être pragmatique. Les attentes des salariés ne seront pas toutes les mêmes : parfois, il s'agira d'aménagements horaires, parfois de demandes de moyens matériels… Je vous rappelle que nous avons même prévu qu'un accident du travail était possible à domicile, ce qui est très nouveau.

En ce qui concerne l'évaluation régulière, monsieur Perrut, il faut effectivement en prévoir une. C'est pour cela que nous avons confié une mission à M. Grignard, M. Pilliard et Mme Cazes. Elle se prolongera dans le temps. Il reste à définir à quel rythme nous pourrons vous rendre compte de cette évaluation. J'imagine que vous aurez vos propres travaux. En tout cas, nous mettrons à votre disposition ceux de la mission à différentes étapes, pour pouvoir nourrir vos propres réflexions.