Intervention de éric Dupond-Moretti

Mais gardons bien l'objectif en tête, le seul qui doive nous animer : faire progresser ensemble notre État de droit pour qu'il demeure inclusif et protecteur.

Je voudrais tout d'abord rappeler, comme l'avait fait ma prédécesseure, que ce dont nous allons débattre n'a pas pour objet de réformer le droit de la filiation. Ce sont les conséquences des choix faits en matière de bioéthique qui nous amènent à traiter de la filiation.

L'article 4, en particulier, tire précisément les conséquences, sur le plan de la filiation, de l'ouverture de nouveaux droits aux femmes, qu'elles vivent ou non en couple : celui de recourir à l'assistance médicale à la procréation et celui d'être reconnues mères de l'enfant dès sa naissance. C'est un progrès considérable dans le long cheminement vers l'égalité des droits que de permettre à des familles d'être reconnues pleinement par la loi. Elles attendaient cela depuis longtemps.

S'il a pu être dit que traiter de la bioéthique n'avait pas pour objet d'assurer l'égalité des droits mais d'interroger les techniques médicales à l'aune de nos principes éthiques, force est de constater que ce que vous avez fait – et, je l'espère, confirmerez – permettra aux couples de femmes de recourir à la PMA sur notre territoire et de devenir toutes deux mères de l'enfant ; c'est un progrès remarquable pour le principe d'égalité inscrit au frontispice de toutes nos mairies. Ce même article prévoit d'ailleurs de proclamer, dans un nouvel article 6-2 du code civil, l'égalité complète de tous les enfants, et ce quel que soit leur mode de conception.

Je sais que certains d'entre vous sont plus réservés que moi sur la question car ils craignent que cette loi n'affaiblisse un modèle plus traditionnel de la famille, modèle auquel ils sont attachés et qu'ils pensent menacé. Je veux leur dire que je respecte leurs convictions, qu'elles soient morales ou religieuses, et que je tiens fermement à ce que nos débats permettent à tous de s'exprimer, d'être entendus, et ce, bien sûr, dans le respect de chacun. Mais je veux leur dire aussi clairement que ce n'est pas la loi qui est à l'origine de l'évolution de la société et de la famille.