Intervention de éric Dupond-Moretti

Séance en hémicycle du lundi 27 juillet 2020 à 16h00
Bioéthique — Présentation

éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :

Aussi, en votant l'article 4 du projet de loi, vous n'ouvrez pas la porte à de nouvelles pratiques mais, au contraire, vous donnez des droits et apportez de la sécurité juridique tant aux mères qu'aux enfants, à des familles qui existent déjà bel et bien.

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