Intervention de éric Dupond-Moretti

Je me réjouis donc que votre commission spéciale soit revenue à cette solution et n'ait pas retenu le mécanisme de l'adoption voté par le Sénat. Il n'y a pas lieu ici de soumettre l'établissement de la filiation au contrôle d'un juge – il en va différemment en matière de GPA faite à l'étranger, j'y reviendrai.

J'approuve par ailleurs pleinement les deux modifications apportées à l'article 4 par votre commission spéciale. Tout d'abord, elle fait une distinction, pour l'établissement de la filiation, entre la femme qui accouche, mère de ce seul fait, et l'autre femme dont la filiation s'établit par l'effet de la reconnaissance conjointe, levant ainsi une ambiguïté du texte adopté en première lecture et qui prêtait le flanc au reproche de nier la réalité de l'accouchement. Ensuite, votre commission spéciale a entendu apporter des solutions pour les couples de femmes qui ont eu recours à une PMA à l'étranger avant l'entrée en vigueur de cette loi : elles pourront, pendant les trois ans à compter de sa promulgation, établir la filiation par une reconnaissance conjointe. Ces deux modifications apportent de réelles améliorations au texte. C'est pourquoi je tiens à remercier la présidente de la commission spéciale, Agnès Firmin Le Bodo, Mme la rapporteure Coralie Dubost,