Intervention de éric Dupond-Moretti

J'en viens à l'article 4 bis du projet de loi. Il existe certes un lien entre PMA et GPA puisque l'une et l'autre supposent l'utilisation de techniques d'assistance médicale à la procréation. Toutefois, comme vous le savez, la GPA est interdite en France depuis 1994, et le Gouvernement n'entend pas revenir aujourd'hui sur cet interdit. On ne peut cependant pas nier le fait que certains enfants sont conçus par GPA à l'étranger pour contourner cette interdiction. Et ces enfants ont, eux aussi, le droit de bénéficier d'un cadre juridique sécurisant.