Intervention de Laëtitia Romeiro Dias

Pour ce qui est de l'article 29, la commission spéciale a modifié la composition du Comité consultatif national d'éthique, le CCNE, pour y inclure six représentants d'associations de malades et d'usagers du système de santé. Nous avions cherché la bonne rédaction en première lecture, nous l'avons trouvée en deuxième. Cet équilibre doit renforcer la doctrine que nous poursuivons depuis le début du mandat : remettre le patient au coeur du système de santé.

En ce qui concerne l'article 30, relatif à l'Agence de la biomédecine, la commission est revenue sur les missions et sur l'organisation que nous avions voulues, ensemble, en première lecture, et a rétabli la mission d'information de l'Agence en matière de neurosciences, ce dont je me réjouis. Par ailleurs, la commission spéciale a confirmé les choix de première lecture sur l'élargissement des missions de l'Agence relatif à l'établissement des règles d'attribution des gamètes et des embryons. Il s'agit ainsi d'harmoniser les pratiques des centres d'étude et de conservation des oeufs et du sperme humain, les CECOS, sur tout le territoire national.

J'en viens enfin à l'article 29 A, qui créait une délégation parlementaire à la bioéthique – idée que j'avais défendue devant vous et avec votre soutien – et que le Sénat a tout simplement supprimé. Je prends acte de cette décision tout en la regrettant. C'était en effet peut-être l'une des mesures qui avait obtenu le plus large consensus sur tous les bancs. Compte tenu du risque juridique que présenterait l'introduction, dans l'ordonnance de 1958, d'une délégation au sein de la seule Assemblée nationale, il ne semble pas opportun de rétablir l'article 29 A dans sa rédaction initiale.

Toutefois je demeure convaincue, comme vous je crois, de l'intérêt d'une structure permanente consacrée à la bioéthique. Nous avons en effet besoin d'exercer une veille permanente, de conduire une réflexion continue sur les sujets liés à la bioéthique, de favoriser l'appropriation par les parlementaires de ces sujets parfois complexes, d'accroître leur expertise en la matière et d'assurer le suivi de l'application de la loi. Aussi vous présenterai-je le dispositif à même d'exercer ces fonctions lors de l'examen de l'article 29 A, cela afin de répondre aux volontés exprimées dans une grande majorité en première lecture, tant en commission spéciale qu'en séance. L'Assemblée aura sa délégation, peut-être sous une forme différente, en s'appuyant sur son règlement.