Intervention de Laurent Pietraszewski

Cet amendement propose de revenir à un délai de prescription de deux ans en matière de contestation de la rupture du contrat de travail.

L'objectif de l'ordonnance est avant tout de favoriser la lisibilité du droit en procédant à une harmonisation des différents délais de prescription.

En outre, nous avons un désaccord sur le fond s'agissant de cette question du délai de contestation : vous avez tendance à penser que plus le délai est long, plus le droit est protecteur pour le salarié. Or en la matière, je ne pense pas que ce soit le cas, je dirais même le contraire. Un salarié qui s'estime abusivement licencié n'a pas ce sentiment au bout d'un an et demi, il l'a spontanément, au moment où il est licencié. S'il a le sentiment que c'est injuste, il le perçoit assez rapidement. Si à cette échéance d'un an, il est encore englué dans un contentieux, il y a fort à parier que ses chances de réinsertion professionnelle seront proportionnellement décroissantes.

Autant il est important que les salariés puissent voir leur préjudice potentiel réparé, il n'y a pas de débat sur ce point, autant il ne me semble pas loyal de leur faire croire que c'est parce qu'ils disposent d'un délai de deux ans pour contester la rupture de leur contrat qu'ils seront mieux protégés. Le délai n'est pas un élément de protection, surtout lorsque l'on a déjà douze mois. Si l'option était entre quelques jours et quelques mois, j'entendrais votre amendement, mais une durée d'un an est déjà très significative.