Intervention de Michèle de Vaucouleurs

… d'ouvrir la PMA, la procréation médicalement assistée, à tous les couples hétérosexuels, aux couples de femmes et aux femmes non mariées.

Le refus d'instituer un mécanisme de filtrage qui en restreindrait les conditions d'accès est, selon nous, la condition de l'égalité devant la loi que nous souhaitions voir inscrire dans ce texte. De ce point de vue, l'examen de ce dernier en commission a permis de le replacer dans la ligne adoptée par l'Assemblée en première lecture.

Il était également de notre responsabilité de rétablir la prise en charge intégrale par l'assurance maladie des actes constitutifs de l'AMP – assistance médicale à la procréation – , supprimée par le Sénat.

De même, nous avons souhaité éliminer la dimension psychologique et sociale de l'évaluation préalable à l'AMP, car elle aurait constitué une stigmatisation qui n'avait pas lieu d'être.

Pour l'article 2, qui prévoit l'assouplissement du don de gamètes et l'autoconservation, nous estimons que la version à laquelle la commission a abouti est équilibrée et qu'elle a permis de prendre en compte les débats qui ont eu lieu dans notre assemblée et au Sénat sur les établissements de santé privés à intérêt collectif et sur le recueil du consentement pour l'autorisation de prélèvement des gamètes.

Notre assemblée avait par ailleurs voté, en première lecture, des dispositions relatives à la lutte contre les causes d'infertilité. Ces dispositions ont été supprimées par le Sénat et nous sommes heureux de constater que leur réintroduction dans le projet de loi a fait l'objet d'un vote large de notre assemblée. Nos débats en première lecture avaient montré l'importance de cette question et l'insuffisance des actions menées en ce sens dans notre pays.

Dans notre esprit, ce plan inclurait tout aussi bien l'effort en matière de recherche que la formation spécifique des professionnels de santé et l'information et la communication auprès du grand public, en particulier des jeunes.

L'accès aux origines, question complexe, a également occupé une grande partie de nos échanges. Dans ce domaine, nous pouvons nous réjouir de l'évolution significative du texte depuis le début de son examen ; sa version actuelle donne des garanties importantes aux personnes nées d'une AMP en leur permettant d'accéder à certaines données non identifiantes comme à l'identité du donneur. Nous mesurons ce que cette possibilité implique de la part du donneur ; c'est pourquoi une vaste campagne de sensibilisation devra être menée pour éviter un effondrement temporaire des dons.

De nombreux amendements sont par ailleurs venus préciser et encadrer cette pratique ; ils portent notamment sur le consentement au moment du don et sur l'implication du médecin du CECOS, le centre d'étude et de conservation des oeufs et du sperme.

L'établissement de la filiation des enfants nés du recours à une AMP avec tiers donneur au sein d'un couple de femmes a de nouveau fait l'objet de longues discussions ; chacun a en mémoire les nombreuses évolutions qu'a connues le texte avant la dernière proposition faite par la rapporteure Coralie Dubost en commission spéciale. À ce propos, nous remercions le ministère, qui, grâce aux qualités d'écoute de l'ancienne garde des sceaux, Nicole Belloubet, a su, en lien étroit avec la rapporteure et l'ensemble des parlementaires, trouver une rédaction qui garantisse les principes de notre République tout en apportant une sécurité maximale aux enfants à naître.

Rappelons quelques-unes des évolutions obtenues en la matière : l'établissement de la filiation à l'égard de la femme qui a accouché, et par reconnaissance conjointe pour la femme qui n'a pas accouché ; la révocation devant notaire du consentement à l'AMP ; la prise en considération du cas des couples de femmes qui ont eu recours à une AMP à l'étranger avant l'entrée en vigueur de la loi.

Nous notons en outre avec satisfaction, s'agissant de la gestation pour autrui – GPA – , la solution trouvée, fondée sur l'adoption et qui revient à la jurisprudence de la Cour de cassation validée par la Cour européenne des droits de l'homme. Cette décision est sans ambiguïté quant à la reconnaissance de la GPA, à laquelle mon groupe est fermement opposé.

S'agissant du titre premier, deux sujets nous semblent encore devoir être approfondis et débattus : le don dirigé de gamètes et l'appariement.