Intervention de Cécile Untermaier

Les sénateurs, après avoir modifié jusqu'à l'esprit du texte – je pense notamment aux modifications affectant le titre 1er, qui marquaient un net recul des droits – ont, parallèlement, enrichi les autres titres du texte, ce dont nous nous réjouissons..

Le texte, soumis voici de longs mois à la représentation nationale, se veut être un texte d'autorisations, qui sont autant de droits nouveaux pour nombre de nos concitoyens et leurs enfants. Ils les attendent et certaines situations, apparemment inextricables jusqu'alors, sont en voie d'être résolues.

Il en est ainsi de l'extension de l'ouverture de la PMA aux couples de femmes et aux femmes célibataires, qui répond à une aspiration sociétale. Le garde des sceaux l'a rappelé aujourd'hui : la loi vient dire en droit une réalité sociale imparfaite. Ce faisant, elle protège et garantit l'intérêt de l'enfant.

De même, la commission a adopté certains amendements à l'initiative du groupe Socialistes et apparentés, en particulier celui visant à mettre un terme aux discriminations en fonction de l'orientation sexuelle, lors du don du sang. Cet amendement transpartisan, porté par le rapporteur Hervé Saulignac – présent ce soir – , a été soutenu par plus de cent députés.

Cette mesure était également soutenue par le ministre des solidarités et de la santé, qui écrivait en juillet 2013 dans son rapport sur la filière du sang en France que « l'erreur consiste à se limiter à la sexualité, alors même que c'est le comportement sexuel qui peut être à risque, quelle que soit l'orientation sexuelle par ailleurs. »

Nous avons également obtenu l'encadrement, conformément aux recommandations de la commission nationale consultative des droits de l'homme, de la recherche d'un donneur dont les caractéristiques sont les plus proches du couple receveur – groupe sanguin, couleur de la peau, des cheveux ou des yeux. Cette pratique pénalise les couples receveurs d'origine ethnique pour lesquels les donneurs font défaut. Ces avancées, consacrées avec une large majorité par la commission spéciale, devraient être inscrites dans le marbre de la loi, à l'issue du débat.

Cependant, ce texte n'apporte pas de réponse dans certains domaines et le débat, qui fait l'honneur de cet hémicycle quand les députés sont présents, doit avoir lieu.