Intervention de Laurent Pietraszewski

Avis défavorable aux trois amendements. L'ordonnance a limité le périmètre de l'obligation de reclassement pour inaptitude du salarié, jusqu'alors défini par la jurisprudence, qui avait une conception très large de cette obligation, puisque le juge considère que le reclassement doit être proposé parmi toutes les entreprises du groupe dont les activités, le lieu d'exploitation ou l'organisation lui permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel.

Concrètement, il est très difficile pour un employeur de satisfaire à l'obligation de reclassement ainsi définie, si bien qu'au contentieux, il est presque assuré d'avoir tort. Le juge a même considéré que le refus d'un poste par le salarié ne permet pas à l'employeur de considérer qu'il a rempli son obligation, même si le poste de reclassement proposé est approprié aux capacités du salarié et comparable à l'emploi qu'il occupait précédemment. Il semble donc raisonnable de considérer que le périmètre de l'obligation de reclassement est limité aux entreprises du groupe situées sur le territoire national. Reclasser un salarié déclaré inapte dans une filiale située à l'étranger n'aurait pas grand sens.