Intervention de Laurent Pietraszewski

Je ne saurais me substituer à la ministre pour vous répondre, mais, pour ce qui est spécifiquement du secret médical devant le conseil des prud'hommes, je rappelle que c'est par la loi du 8 août 2016 qu'il a été procédé au transfert du contentieux des avis d'inaptitude du médecin du travail de l'inspection du travail vers le conseil de prud'hommes ; ce n'est donc pas d'une nouveauté. L'ordonnance réintroduit en quelque sorte le médecin inspecteur du travail qui était déjà amené à donner son avis à l'inspecteur du travail chargé de statuer. C'est par souci de préserver le secret médical que l'ordonnance introduit la possibilité pour l'employeur de se faire assister par un médecin-expert tenu au secret médical, qui transmettra son avis non sur la santé du salarié mais sur sa capacité à effectuer les tâches pour lesquelles il avait été recruté. Avis défavorable.