Intervention de Aina Kuric

L'extension de la possibilité de recourir à la PMA aux couples de femmes nécessite aussi de résoudre une question relative à l'enfant qui en naît : celle de la filiation. En effet, la filiation à l'égard des deux mères, pour les enfants issus d'une PMA effectuée à l'étranger, était très difficile à obtenir au moment du retour en France. Le projet de loi bioéthique répond de façon claire à cette difficulté en permettant à la mère biologique et à la mère d'intention d'être reconnues mères de l'enfant issu de la PMA et de résoudre ainsi le problème de la filiation sur l'acte d'état civil de ce dernier. Plus encore, le projet de loi crée un mode de filiation par déclaration anticipée de volonté permettant aux couples de femmes de devenir légalement, simultanément et dès la naissance, les parents de l'enfant issu de la PMA.

Une autre grande attente au sujet de la PMA était, pour les enfants qui en sont issus, le droit d'accès à leurs origines. Grâce à ce texte, toutes les personnes nées d'une PMA avec tiers donneur pourront à leur majorité, si elles le souhaitent, accéder aux informations non identifiantes relatives au tiers donneur ainsi qu'à l'identité de ce dernier. Avec cette mesure, les nouveaux donneurs devront, avant de procéder à un don, accepter que leur identité soit éventuellement levée à la demande de l'enfant.

Parmi les avancées proposées par ce texte, soulignons aussi l'assouplissement des conditions de dons croisés d'organes et de greffes. Il sera en effet désormais possible aux majeurs protégés et aux mineurs de donner leurs organes, leurs cellules ou même leur sang sous réserve qu'ils soient parfaitement informés et que leur consentement soit respecté.