Intervention de Pierre Dharréville

L'article 10 de l'ordonnance instaure une nouvelle procédure de rupture conventionnelle collective. Jamais annoncée dans le projet de loi d'habilitation, cette procédure limite le droit du licenciement économique et sécurise les seuls employeurs dans leurs décisions de gestion. Lorsque la rupture conventionnelle a été conçue, on avait, pour en justifier la création, avancé qu'elle était nécessaire pour régler le cas où un motif d'ordre personnel poussait employeur et salarié à se séparer. Je comprends donc mal les raisons qui devraient conduire à donner à ce dispositif un caractère collectif, sinon qu'il s'agit en réalité pour l'entreprise de réorganiser le travail, ce qui relève d'autres procédures de droit beaucoup plus protectrices. Toutes les organisations syndicales de salariés ont insisté sur le fait qu'avec ce dispositif le Gouvernement prend le risque d'aggraver encore le problème déjà très sévère de l'emploi des seniors. Par l'amendement AS56, nous demandons l'abrogation de cette procédure.