Intervention de Laurent Pietraszewski

La loi d'habilitation avait bien prévu les accords de rupture conventionnelle collective, dispositif innovant qui répond au souci de sécuriser les plans de départs volontaires – lesquels n'avaient aucune existence juridique avant que ce cadre ne soit dessiné. Il s'agit effectivement d'exclure certains collaborateurs du droit du licenciement économique, comme ce fut le cas pour les plans de départs volontaires, et de proposer à ceux qui le souhaitent de quitter l'entreprise s'ils ont un projet. Le dispositif est sécurisé, puisqu'un accord d'entreprise est indispensable et qu'il doit être validé par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE). Avis défavorable aux deux amendements.