Intervention de Laurent Pietraszewski

L'amendement prévoit que l'accord portant rupture conventionnelle collective définit bien les modalités de conclusion d'une convention individuelle de rupture et d'exercice du droit de rétractation des parties. Il est en effet essentiel que la procédure de rupture dans ce contexte particulier soit bien encadrée – qu'elle puisse, par exemple, reposer sur un entretien préalable à l'issue duquel serait fixé à chacune des parties un délai de réflexion pour accepter le principe de la rupture conventionnelle.