Intervention de Laurent Pietraszewski

La rédaction actuelle laisse penser que l'employeur peut, de manière unilatérale, reprendre l'accord invalidé par l'administration pour le modifier et le soumettre une nouvelle fois à la DIRECCTE, sans repasser par la négociation. Tel n'est pas l'objectif de la rupture conventionnelle collective, qui doit uniquement reposer sur un accord collectif. L'amendement réécrit l'article pour préciser ce point.