Intervention de Stéphane Viry

Pour lutter contre la fraude, le contrôle par le juge des difficultés économiques d'un groupe doit pouvoir s'exercer hors de nos frontières. Le projet d'habilitation le prévoyait et nous y tenons. Nous soutenons toutes les dispositions légales qui permettent à notre pays de capter des investissements des grands groupes mais nous ne pouvons accepter que le licenciement dans les filiales françaises soit facilité en raison de difficultés économiques artificiellement créées. Le dispositif doit être équilibré et les ordonnances doivent redéfinir expressément la capacité du juge à identifier les pratiques d'optimisation sociale répréhensibles. J'ai retenu des propos introductifs de Mme la ministre que le Conseil d'État a considéré que cela allait sans le dire et que la précision était superfétatoire. Nous considérons que cela va mieux en le disant. Le Conseil d'État n'est pas le législateur. Nous le sommes ; adoptons cet amendement.