Intervention de Laurent Pietraszewski

L'amendement rouvre un débat ancien sur le périmètre de licenciement économique, question importante. La clause « anti-fraude » a en effet été présentée comme une sorte de contrepartie à la fixation d'un périmètre national, afin de se prémunir contre la stratégie de certains groupes qui consisterait à mettre en difficulté une entreprise française pour des raisons extrinsèques : c'est ce que l'on vise en parlant de « création artificielle de difficultés économiques ». Je comprends l'intention que traduit l'amendement, mais la portée juridique de la clause n'est pas avérée. De plus, la création artificielle de difficultés économiques pourra toujours être soulevée par le juge au contentieux, et il pourra mettre en évidence un éventuel comportement d'optimisation du groupe. Le projet de loi d'habilitation prévoyait cette disposition dont, vous l'avez rappelé, le Conseil d'État a jugé la portée juridique nulle. Cela dit, si cette précision vous paraît de nature à rassurer sur la portée de la restriction du périmètre au territoire national, j'exprimerai un avis favorable.