Intervention de Laurent Pietraszewski

Avis défavorable. Je pensais que l'amendement que nous venons d'adopter à une assez large majorité rassurerait notre collègue Fiat sur notre volonté de donner tous les moyens au juge de vérifier qu'il n'y a pas eu création artificielle de difficultés économiques.

Vous proposez, chère collègue, de revenir sur la limitation du périmètre d'appréciation des difficultés économiques au seul territoire national. Vous l'avez souligné : la jurisprudence tient compte du secteur d'activité commun aux entreprises du groupe, qu'elles soient situées en France ou à l'étranger, pour apprécier les difficultés économiques d'une entreprise.

Une telle interprétation extensive n'a pas d'équivalent chez nos voisins européens, et il n'est pas forcément pertinent d'évaluer la santé économique d'une entreprise à l'aune de celle d'une autre filiale du même groupe qui aurait le même type d'activité, mais qui serait par exemple située en Inde. C'est d'ailleurs pourquoi on a pu proposer à des citoyens français d'aller travailler très loin pour des rémunérations inférieures au SMIC français puisque rapportées aux rémunérations du pays en question.

De nombreux facteurs peuvent expliquer qu'une entreprise soit florissante dans un pays et qu'une autre exerçant le même type d'activité ne le soit pas en France, sans que cela conduise à considérer que les difficultés économiques de l'entreprise ne sont pas réelles