Intervention de Laurent Pietraszewski

Avis défavorable. L'ordonnance a élargi la possibilité de fixer les critères d'ordre des licenciements afin d'harmoniser les situations quel que soit le contexte du licenciement collectif pour motif économique, que ce soit dans le cadre d'un PSE – et dans ce cas, selon que ce PSE est mis en oeuvre par voie d'accord ou par voie d'un document unilatéral – ou que ce soit hors PSE, pour les « petits licenciements économiques », à savoir les licenciements de moins de dix salariés sur trente jours.

Le texte prévoit donc désormais que, hors PSE, en l'absence d'accord spécifique sur le périmètre des critères d'ordre des licenciements, l'employeur peut choisir ce périmètre pour le fixer au niveau de l'entreprise ou de le réduire au niveau de la zone d'emploi.

En cas d'accord sur ce sujet, le périmètre ne peut être inférieur à l'entreprise et à la zone d'emploi.

Au total, il s'agit de répondre à la situation de deux établissements implantés dans une même zone d'emploi avec seulement un établissement concerné par le projet de réorganisation : en cas d'accord, les critères d'ordre des licenciements pourraient n'être appliqués qu'au sein de l'établissement en question.