Intervention de Laurent Pietraszewski

J'émets un avis défavorable. L'article 19 de la troisième ordonnance étend en effet le champ d'un dispositif dérogatoire au principe du maintien des contrats de travail en cas de transfert d'entités économiques : l'enjeu est évidemment de favoriser la reprise d'entreprises confrontées à d'importantes difficultés économiques, et qui engagent un PSE prévoyant notamment le transfert d'une ou plusieurs entités.

Le présent article a procédé à deux modifications majeures : d'une part, il a élargi la possibilité de déroger au principe du transfert des contrats de travail à l'ensemble des entreprises, alors que cette dérogation n'était jusqu'alors autorisée que pour les entreprises de plus de 1 000 salariés. Il a ensuite supprimé l'obligation de consultation des instances représentatives du personnel sur l'offre de reprise.

Il s'agit de favoriser autant que possible ce type de reprise car je suis pour ma part persuadé qu'il est toujours préférable, dans ce genre de situation, de ne pas obérer des projets de reprise plutôt que de laisser une entreprise se vouer définitivement à l'échec à cause de cette obligation de transfert des contrats de travail, qui peut dissuader d'éventuels repreneurs.