Intervention de Pierre Dharréville

Réunion du jeudi 9 novembre 2017 à 9h30
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPierre Dharréville :

L'article 33 de l'ordonnance prévoit de faciliter le prêt de main-d'oeuvre des grandes entreprises à de plus petites. Pendant deux ans au plus, les groupes ou les entreprises d'au moins 5 000 salariés pourront mettre à disposition leurs salariés auprès de jeunes entreprises de moins de huit ans d'existence ou des PME employant 250 salariés au plus. Cette opération sera considérée comme dépourvue de but lucratif, y compris lorsque le montant facturé par l'entreprise prêteuse à l'entreprise utilisatrice est inférieur aux salaires versés aux salariés considérés, aux cotisations sociales et aux frais professionnels.

Une telle disposition permettra aux grandes entreprises d'externaliser leur main- d'oeuvre dans des petites entreprises qui deviendraient de fait leurs sous-traitants, sans qu'elles assument la totalité de la prise en charge des salaires. Il s'agit donc d'accroître le pouvoir des donneurs d'ordre sur les sous-traitants. Nous proposons par l'amendement la suppression de cette disposition.

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