Intervention de Pierre Dharréville

Il faut naturellement réfléchir à l'intérêt que peut présenter la mesure telle que vous la présentez, mais les garde-fous prévus sont manifestement insuffisants. Je vous suggère de réfléchir avant la séance publique aux dispositions qui pourraient être prises pour éviter d'instaurer une sous-traitance déguisée avec les conséquences que cela induirait car, en l'état du texte, elle est possible.