Intervention de Laurent Pietraszewski

Réunion du jeudi 9 novembre 2017 à 9h30
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurent Pietraszewski, rapporteur :

L'amendement propose d'assurer la cohérence juridique d'un dispositif de prêt de main-d'oeuvre partiellement dérogatoire aux dispositions du dernier alinéa de l'article L. 8241-1 du code du travail, en prévoyant que l'entreprise prêteuse ne facture pas la totalité des salaires, charges sociales et frais professionnels afférents au salarié prêté.

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