Intervention de Patrick Hetzel

Comme nous travaillons en temps législatif programmé, le temps nous est compté, ce que nous déplorons, s'agissant d'un texte de bioéthique. Je n'aurai donc pas la possibilité de prendre la parole pour défendre chacun de mes amendements. J'aimerais, à l'occasion de celui-ci, insister sur deux points.

D'abord, la commission spéciale a supprimé l'article 1er A, introduit par le Sénat, qui visait à introduire dans le code civil la phrase suivante : « Nul n'a de droit à l'enfant ». Cette phrase a donc été supprimée par la commission spéciale. Nous aimerions que cette contribution du Sénat, qui nous semble majeure, soit rétablie. Madame la ministre, nous ne comprenons pas pourquoi le Gouvernement n'en demande pas le rétablissement.

Par ailleurs, j'ai entendu certains de nos collègues dire à plusieurs reprises que chacun ici a sa conception de l'intérêt supérieur de l'enfant. J'aimerais rappeler que nous sommes le législateur. Or le droit énonce certains principes. Il existe notamment une Convention internationale des droits de l'enfant, qui précise le cadre juridique permettant de protéger l'enfant. Ce qui devrait faire notre force et nous rassembler, c'est la capacité de dire, et d'écrire dans la loi, que nous considérons que les principes de droit énoncés dans la Convention internationale des droits de l'enfant s'appliquent en toutes circonstances.

Or la majorité, de toute évidence, a bien du mal à cela. Madame la ministre, nous aimerions vous entendre sur ce point. Pourquoi refusez-vous que l'on explicite les choses en faisant clairement figurer les principes de la Convention internationale des droits de l'enfant dans le présent texte de loi ? Pour nous, le fait que vous vous y refusiez montre bien qu'il y a quelque part, excusez ce terme, un loup. Vous franchissez là une nouvelle ligne rouge.

Contrairement à ce que vous prétendez, ce texte n'est nullement un texte d'équilibre. Vous franchissez allègrement des lignes rouges fondamentales en matière de respect du plus faible ; vous ne lui garantissez plus une protection suffisante ; vous ouvrez la boîte de Pandore. Ce texte n'est nullement un point d'équilibre : il restreint les droits, au lieu de les augmenter, comme vous semblez le dire.