Les amendement nos 3 , 128 , 146 , 1394 , 1794 et 2104 sont identiques.
Les amendements nos 3 et 128 , respectivement déposés par MM. Xavier Breton et Patrick Hetzel, sont défendus.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l'amendement no 146 .