Intervention de Valérie Six

Le projet de loi de bioéthique étend aux couples de femmes et aux femmes seules les techniques d'assistance médicale à la procréation. Celles-ci étaient jusqu'à présent réservées aux couples hétérosexuels sous condition d'infertilité pathologique ou en cas de risque de transmission à l'enfant ou à un membre du couple d'une maladie d'une particulière gravité. Alors qu'il s'agissait d'un acte médical, la mise en place de la PMA pour des raisons d'infertilité sociétale ouvrira logiquement la voie à la légalisation de la gestation pour autrui.

De surcroît, dans un contexte de pénurie de donneurs de gamètes, comment envisager que l'extension de la PMA ne conduise pas à une marchandisation du vivant, au développement d'un véritable marché de la procréation ? Cela remettrait en cause les principes de gratuité et d'indisponibilité du corps humain, fondements de la conception française de la bioéthique.

Par ailleurs, une telle extension de la PMA et la modification du code civil qui en résulte n'ont rien à faire dans un projet de loi de bioéthique : il s'agit d'un choix avant tout politique – justifié à ce titre par le Gouvernement au regard de l'enjeu de l'égalité entre les femmes face à la procréation. On ne peut évidemment qu'être sensible à certaines souffrances et au désir universel de donner la vie, mais il est tout aussi légitime de s'interroger sur le changement de modèle qui nous est ici proposé en dissociant filiation et altérité biologique. Je le souligne une fois encore : il s'agit d'un pas de plus vers la GPA, comme l'annonce déjà l'introduction de la ROPA. À titre personnel, je voterai donc contre cet article.