Intervention de Laurent Pietraszewski

Vous souhaitez rétablir l'autorisation administrative de licenciement, en reprenant la codification du code du travail de 1986, alors qu'une réforme affectant la numérotation a eu lieu en 2008.

La procédure de licenciement économique a fait l'objet d'une refonte en 2013, dans le cadre de la loi de sécurisation de l'emploi, qui a plutôt fait ses preuves. Elle a rendu du pouvoir à l'administration puisque celle-ci est saisie des projets d'accords ou des documents unilatéraux de mise en place des PSE. Je vous propose d'en rester à cette vision plus actuelle de la procédure de licenciement économique.

Avis défavorable.