Intervention de Laurent Pietraszewski

Cet amendement propose de fixer un quota de recours aux CDD en fonction des seuils d'effectifs et du chiffre d'affaires annuel des entreprises, sans considération pour le type d'activités ou le secteur considéré, ce qui me semble être très dommageable.

Ensuite, la logique même de votre amendement me paraît poser un problème de constitutionalité, en ce qu'elle restreint de manière excessive la liberté d'entreprendre.

S'il y a un problème de recours au CDD dans notre pays, ce n'est pas à mon sens par ce type de solution qu'on le résoudra. En soi, d'ailleurs, le problème réside surtout dans le recours aux CDD de très faible durée.

Enfin, cette problématique sera de toute façon abordée dans le cadre de la réforme du financement de l'assurance chômage.

Avis défavorable.