Intervention de Jean-Louis Touraine

Séance en hémicycle du mardi 28 juillet 2020 à 21h30
Bioéthique — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Louis Touraine, rapporteur de la commission spéciale :

C'est en 1983 qu'a été créé le comité consultatif national d'éthique. On ne parle donc pas de « bioéthique » avant les années 1970, preuve qu'il s'agit d'une discipline récente, qui ne peut nullement être comparée à des disciplines plus anciennes. Malgré son jeune âge, la bioéthique a cependant connu des évolutions substantielles en France depuis sa naissance, et plus substantielles encore au niveau international.

S'agissant du droit d'un enfant à avoir des parents, que plusieurs d'entre vous ont invoqué, il n'existe tout simplement pas. Un enfant n'a même pas droit à une mère puisqu'on autorise les mères à accoucher dans le secret – ce que l'on appelait autrefois l'« accouchement sous X ». Le droit de la mère à abandonner son enfant est donc privilégié par rapport au droit de l'enfant à avoir une mère ! Vous le voyez, le droit français ne donne pas à l'enfant le droit à une mère.

Quant au père, il ne peut nullement se définir comme le père biologique. Dans le droit français, le père est le mari de la mère, quand bien même il est absent. Le droit français est ainsi fait et nous devons l'accepter : il ne dit pas qu'un enfant a davantage droit à des parents que des adultes n'ont droit à un enfant.

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