L'amendement no 2109 de M. Bernard Perrut est défendu.
Sur les amendements identiques nos 172 , 352 , 441 , 830 , 1248 et 1636 , je suis saisi par le groupe Les Républicains d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Les amendements identiques nos 172 de Mme Emmanuelle Ménard et 352 de Mme Annie Genevard sont défendus.