Intervention de Jean-Louis Touraine

Il est défavorable. Le débat a déjà eu lieu en première lecture : la garde des sceaux de l'époque expliquait qu'il importait d'utiliser l'expression « femme non mariée » plutôt que « femme seule », en référence à la terminologie du code civil. Ce choix lexical permet d'ouvrir la possibilité pour les conjoints qui ignorent que leur compagne a eu recours à une AMP de ne pas reconnaître l'enfant qui en est issu. Dans le cas d'un couple marié, cette formulation permet d'éviter que la présomption de paternité ne s'applique à l'époux. Juridiquement, c'est donc la bonne formule.