Intervention de Annie Genevard

Séance en hémicycle du mardi 28 juillet 2020 à 21h30
Bioéthique — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAnnie Genevard :

L'AMP n'est pas un droit opposable. Je souhaite donc modifier la rédaction de l'alinéa 3 de l'article 1er pour rappeler que l'accès à l'AMP suppose une autorisation de prise en charge, donnée après les entretiens prévus à l'article L. 2141-10 du code de la santé publique.

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